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Maires de France
Juridique
mai 2023
Aménagement, urbanisme, logement Développement économique

« Dark stores, dark kitchens » : un statut clarifié

Par Xavier Brivet
Selon l’arrêté du 22/03/2023 (JO du 24/03), la sous-destination «entrepôt » recouvre «  les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison (...) d’achats au détail commandés par voie télématique »
(« dark stores »). Le décret n° 2023-195 du même jour crée une nouvelle sous-destination «cuisine dédiée à la vente en ligne » applicable aux «dark kitchens ». Les élus peuvent intégrer des règles sur ces sociétés dans les documents d’urbanisme.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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