11/04/2023
Aménagement, urbanisme, logement Ruralité
Chemins ruraux : modalités du recensement
Par Xavier Brivet
Un arrêté du 16 février 2023 (JO du 2/03) précise les modalités du recensement des chemins ruraux auquel le conseil municipal peut décider de procéder en application de la loi «3DS » du 21 février 2022. Ces chemins «affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales » font partie du domaine privé de la commune. Le conseil municipal prend une première délibération actant le lancement du recensement, via une enquête publique. Puis, par une deuxième délibération, il établit «le tableau définitif » recensant les chemins ruraux dont l’arrêté précise le contenu.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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