Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
11/04/2023
Aménagement, urbanisme, logement Ruralité

Chemins ruraux : modalités du recensement

Par Xavier Brivet
Un arrêté du 16 février 2023 (JO du 2/03) précise les modalités du recensement des chemins ruraux auquel le conseil municipal peut décider de procéder en application de la loi «3DS » du 21 février 2022. Ces chemins «affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales » font partie du domaine privé de la commune. Le conseil municipal prend une première délibération actant le lancement du recensement, via une enquête publique. Puis, par une deuxième délibération, il établit «le tableau définitif » recensant les chemins ruraux dont l’arrêté précise le contenu.

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/2069
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

NOVEMBRE 2023 N°417
class="couleur">
105e Congrès 2023

class="couleur1">
Finances locales 2024

class="couleur">
Cybersécurité

Dossiers d'actualité
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).