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Maires de France
Juridique
11/04/2023
Aménagement, urbanisme, logement

Taxe sur la publicité extérieure : formulaire

Par Xavier Brivet
Un arrêté du 10/02/2023 (JO du 19/02) fixe le nouveau formulaire (Cerfa n° 15702*02) de déclaration à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre, par le propriétaire ou l’exploitant, des supports publicitaires assujettis à la taxe locale de publicité extérieure (TPLE). Facultatif, cet impôt indirect est institué par les élus par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. Il s’applique aux supports fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, sauf sur ceux situés à l’intérieur d’un local. 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
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