Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
11/04/2023
Aménagement, urbanisme, logement

Taxe sur la publicité extérieure : formulaire

Par Xavier Brivet
Un arrêté du 10/02/2023 (JO du 19/02) fixe le nouveau formulaire (Cerfa n° 15702*02) de déclaration à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre, par le propriétaire ou l’exploitant, des supports publicitaires assujettis à la taxe locale de publicité extérieure (TPLE). Facultatif, cet impôt indirect ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/2068
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
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