11/04/2023
Aménagement, urbanisme, logement
Taxe sur la publicité extérieure : formulaire
Par Xavier Brivet
Un arrêté du 10/02/2023 (JO du 19/02) fixe le nouveau formulaire (Cerfa n° 15702*02) de déclaration à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre, par le propriétaire ou l’exploitant, des supports publicitaires assujettis à la taxe locale de publicité extérieure (TPLE). Facultatif, cet impôt indirect est institué par les élus par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. Il s’applique aux supports fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, sauf sur ceux situés à l’intérieur d’un local.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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