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Maires de France
Pratique
novembre 2022
Administration générale Citoyenneté Numérique, réseaux sociaux

Nommer et numéroter les rues : les principes à connaître

La loi « 3DS » du 21 février 2022 étend aux communes de moins de 2 000 hab. l'obligation de nommer leurs rues et de numéroter les bâtiments.

Par Fabienne Nedey
Illustration
© Wikipédia
Jusque-là, aucun texte n’imposait stricto sensu aux communes de dénommer et numéroter les voies. Mais indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants étaient tenues de le faire car elles devaient transmettre la liste de leurs voies à la DGFiP.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi «3DS ») a changé la donne en imposant à toutes les communes de dénommer et numéroter les voies communales et de mettre ces informations à la disposition de tous en créant une «BAL », une base adresse locale. Pour ce faire, un travail d’état des lieux et de mise à jour du nommage et numérotage, y compris des lieux-dits et voies privées ouvertes à la circulation, s’impose.
 

I - Les voies et lieux-dits à dénommer

C’est le conseil municipal qui, par délibération, doit procéder à la dénomination des voies et des ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1812
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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