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Maires de France
Juridique
novembre 2022
Environnement Ruralité

L'AMF vous répond - Quelles sont les obligations des apiculteurs ?

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L’apiculteur doit obligatoirement procéder à la déclaration des ruches et ce, dès la première colonie détenue, quelle que soit sa taille.
La déclaration doit se faire chaque année, du 1er septembre au 31 décembre, sur le portail en ligne : mesdemarches.agriculture.gouv.fr   

L’apiculteur doit renseigner son nombre de ruches et les communes d’emplacement de ses ruches. S’il ne dispose pas de l’outil informatique, la mairie peut lui proposer de bénéficier de son accès internet ou lui imprimer le formulaire Cerfa 13995*05 (téléchargeable sur le portail en ligne) et le lui remettre. L’apiculteur le complétera et l’enverra sur la période de déclaration obligatoire à l’adresse figurant sur le Cerfa.

L’apiculteur doit respecter les distances minimales d’implantation des ruches (art. 206 et 207 du Code rural). Les règles d’implantation des ruchers sont définies par arrêté préfectoral ; elles peuvent être différentes selon les départements.

Des arrêtés municipaux peuvent aussi être pris sur l’implantation des ruches. Celles-ci doivent être aussi obligatoirement identifiées sur le terrain par l’apposition du numéro d’immatriculation (NAPI) sur un panneau à l’entrée du rucher ou par l’identification de 10 % des ruches d’un même rucher.

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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