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Maires de France
Juridique
15/11/2022
Urbanisme

Taxe d'aménagement : nouvelle application

Par Xavier Brivet

À compter du 23 novembre 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales délibérant sur la taxe d’aménagement un outil de notification des délibérations des taux et exonérations votés, baptisé «Delta » (DELibérations des TAxes annexes). La collectivité a deux mois pour notifier à la DGFiP ses délibérations ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1758
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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