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Maires de France
Juridique
novembre 2022
Urbanisme

Taxe d'aménagement : nouvelle application

Par Xavier Brivet

À compter du 23 novembre 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales délibérant sur la taxe d’aménagement un outil de notification des délibérations des taux et exonérations votés, baptisé «Delta » (DELibérations des TAxes annexes). La collectivité a deux mois pour notifier à la DGFiP ses délibérations via ce portail. Cette notification intervient après le contrôle de légalité des services préfectoraux (lire Maire-info du 29/09).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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