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Maires de France


Juridique
15/11/2022 NOVEMBRE 2022 - n°406
Commande publique

Marchés publics : nouvelles mesures

Par Xavier Brivet
Le gouvernement a présenté, fin septembre, plusieurs mesures sur les marchés publics qui sont entrées en vigueur sans délai. L’une pérennise le relèvement à 100 000 euros du seuil pour les marchés publics de travaux en dessous duquel ces marchés peuvent être conclus sans publicité formelle et avec une procédure de mise en concurrence très allégée. Le gouvernement annonce aussi «l’abaissement ...

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n°406 - NOVEMBRE 2022
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