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Maires de France
Juridique
novembre 2022
Commande publique

Marchés publics : nouvelles mesures

Par Xavier Brivet
Le gouvernement a présenté, fin septembre, plusieurs mesures sur les marchés publics qui sont entrées en vigueur sans délai. L’une pérennise le relèvement à 100 000 euros du seuil pour les marchés publics de travaux en dessous duquel ces marchés peuvent être conclus sans publicité formelle et avec une procédure de mise en concurrence très allégée. Le gouvernement annonce aussi «l’abaissement de six à quatre mois du délai (…) entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période ».

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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