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Maires de France
Juridique
novembre 2022
Finances Intercommunalité

Le partage de la taxe d'aménagement doit être délibéré avant le 31 décembre 2022

Par Xavier Brivet
Le 31 décembre 2022, c’est la date limite d’adoption de la délibération concernant le partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur communauté en 2023. À partir de 2023, les délibérations concordantes sur le partage de la TA devront être votées avant le 1er juillet de l’année N-1 pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (par exemple :  avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024).

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Raccourci : mairesdefrance.com/1755
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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