Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
juillet 2022
Aménagement, urbanisme, logement AMF

ZAN : le cadre législatif et règlementaire

Le législateur a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050, avec une première étape en 2031. D'ici à fin octobre, les conférences de SCoT doivent proposer des objectifs régionaux et infrarégionaux.

Fabienne Nedey
Illustration
© AdobeStock
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fait de la protection des sols et des milieux une priorité de l’action publique et intégré dans les objectifs généraux du Code de l’urbanisme la lutte contre l’artificialisation, définie comme «  l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage » (art. L.101-2-1). L’artificialisation nette des sols est définie comme «le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ». 

La loi prévoit le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050. Elle décline cet objectif national, par tranches de dix années, avec inscription d’une trajectoire dans les documents de planification régionaux, notamment dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), ainsi que dans les documents d’urbanisme (PLU et PLUi, SCoT, cartes communales) dans un rapport juridique dit «  de compatibilité ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).