Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
mai 2022
Administration générale

La publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sont à dématérialiser

X.B.

À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement, 
en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 (JO du 09/10/2021).

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1430
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

JANVIER 2023 N°408
class="couleur1">
Finances locales 2022-2023

class="couleur">
Cyberscurit

Dossiers d'actualité
class="couleur">
104e Congrs 2022

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).