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Maires de France
Juridique
mai 2022
Aménagement, urbanisme, logement Environnement

Trait de côte : l'ordonnance est parue

Xavier Brivet
Illustration
© Adobestock
Lordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (JO du 07/04) définit une nouvelle méthode d’évaluation des biens exposés à ce phénomène et prévoit «les adaptations relatives au nouveau droit de préemption et des réserves foncières ».

Elle instaure un «nouveau contrat de bail réel immobilier de longue durée » adapté à l’érosion du littoral en prévoyant que les opérations de «renaturation » du terrain à l’issue du bail seront aux frais du bailleur.

Le texte prévoit aussi des dérogations à la loi littoral permettant aux communes de mettre en œuvre une «opération de relocalisation de biens ou d’activités menacés » via la conclusion d’un contrat baptisé «projet partenarial d’aménagement » avec l’État.

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Raccourci : mairesdefrance.com/1424
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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