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Maires de France
Interco et territoires
mai 2022
Finances Intercommunalité

Compensation de taxe d'habitation : l'État doit revoir sa copie

Xavier Brivet
Dans une décision du 17 mars (n° 2021-982 QPC), le Conseil constitutionnel estime que certaines communes membres d’un syndicat de communes n’ont pas été compensées intégralement à la suite de la suppression de la taxe d’habitation. Ceci concerne environ 2 350 communes versant une contribution fiscalisée à leur syndicat pour lesquelles le mécanisme de compensation ne prend pas en compte la part de produits de taxe d’habitation (TH) affectée au syndicat. Une disposition «contraire au principe d’égalité devant les charges publiques », jugent les Sages. L’État devrait proposer une modification du mécanisme de compensation des communes concernées dans une prochaine loi de finances.

En savoir + : www.amf.asso.fr

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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