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Maires de France
Juridique
avril 2022
Fonction publique

Fonction publique territoriale : les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022

Xavier Brivet
Le gouvernement a officialisé la date du 8 décembre 2022 pour l'organisation des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique (arrêté du 9/03/2022, JO du 10/03). Le scrutin donnera naissance aux nouveaux «  comités sociaux territoriaux » (CST), créés par la loi du 6 août 2019, qui remplaceront les comités techniques et des CHSCT. Il actera aussi la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP).
Lire Maire info du 11 mars 2022.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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