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Maires de France
Juridique
avril 2022
Administration générale Numérique, réseaux sociaux

L'adressage obligatoire pour toutes les communes

Xavier Brivet
Jusqu’ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes (art. 169 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022). Le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits.

Le numérotage des maisons est dorénavant exécuté par arrêté du maire. Ces données seront versées dans des «bases adresses locales » (BAL) qui viendront alimenter la «Base Adresse Nationale ». https://mes-adresses.data.gouv.fr

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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