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Maires de France
Juridique
avril 2022
Sécurité - sécurité civile

Polices municipales : brigades cynophiles

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
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Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (JO du 20/02) définit les modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles de police municipale dont la création a été permise par loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité ­globale préservant les libertés.

Une brigade cynophile doit être constituée «  au minimum » d’un «  maître-chien de police municipale » nommé par le maire ou le président d’EPCI et formé, et d’un «  chien de patrouille de police municipale ». La brigade intervient dans le cadre des missions dévolues habituellement aux polices municipales, participe à «la capture de chiens errants ou dangereux » et peut «  intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect de leurs compétences ­respectives » (lire Maire info du 22 février 2022).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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