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Maires de France
Juridique
avril 2022
Élections

L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire en matière de contrôle des procurations ?

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Toutes les procurations (papier et télé-procédures) sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles de validité, qui étaient préalablement réalisés par chaque commune, sont automatisés. Il est désormais inscrit dans le Code ­électoral que «  lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du ­formulaire administratif (…), le maire ­saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure (…), ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique ».

Le décret du 22 décembre 2021 supprime les dispositions de l’article R76 du Code électoral, qui obligeaient le maire à «inscrire à l’encre rouge », sur la liste électorale, le nom du mandataire à réception de la procuration. Désormais, la liste d’émargement est extraite du REU, et y figure «le nom du mandataire à côté [de celui] du mandant ». Si ce n’est pas le cas, l’inscription manuscrite ­s’appliquera.

Une instruction NOR: INTA2139099J du 31 décembre 2021 rappelle l’ensemble des règles applicables aux procurations.
 

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Raccourci : mairesdefrance.com/1374
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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