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Maires de France
Juridique
avril 2022

L'AMF vous répond - Comment agir lorsqu'un garage clandestin ouvre dans la commune ?

Outre le danger qu’il représente pour ceux qui y ­travaillent et pour l’environnement proche, un garage clandestin génère des nuisances pour le voisinage. Le maire peut agir aux côtés de l’État pour lutter contre ce type d’installation.

• Il peut constater les nuisances sonores créant des troubles du voisinage (plus d’informations sur www.bruit.fr).

• Le Code de la route limitant la durée de stationnement d’un véhicule sur la voie publique, le maire peut faire enlever un véhicule qui y serait en attente mais privé des éléments permettant son fonctionnement et donc considéré comme une épave.

• Un garage produit de nombreux polluants qui ne doivent pas être rejetés dans les égouts ou dans le milieu naturel. Le contrôle des garages relève de l’État, mais le maire peut informer le préfet de l’existence d’une installation en infraction avec la réglementation.

• Un garage clandestin génère nécessairement du travail illégal et des infractions commerciales, sociales et fiscales. Le maire, qui a connaissance de ce type d’installation, doit la signaler à la police nationale ou la gendarmerie, seules compétentes pour faire cesser l’infraction.

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Raccourci : mairesdefrance.com/1373
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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