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Maires de France
Juridique
avril 2022
Écoles, éducation, alimentation Energie

Textes officiels - Bâtiments publics. Exigences environnementales pour la construction d'écoles et de bureaux

Fabienne Nedey
Un décret fixe les niveaux de performance énergétique et environnementale en matière de construction neuve de bureaux et écoles primaires et secondaires situés en France métropolitaine, applicables au 1er juillet 2022. Il met ainsi en œuvre la réglementation environnementale pour 2020 (RE 2020), en actualisant le cadre en vigueur issu de la réglementation thermique de 2012 (RT 2012).

Cette réforme vise trois objectifs : sobriété énergétique, décarbonation (de l’énergie et de la phase construction des nouveaux bâtiments), amélioration du confort d’utilisation des bâtiments en cas d’épisode caniculaire intense.

Parmi les évolutions à relever : le gaz ne pourra plus être utilisé à partir de 2025 pour le chauffage, le refroidissement ou l’eau chaude sanitaire dans les nouveaux bâtiments d’enseignement (dès 2022 pour les bureaux). Les critères à respecter sont modulés, notamment, en fonction de la zone géographique (zone climatique et altitude).

Commentaire : les représentants des élus locaux au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ont, à deux reprises, exprimé un avis défavorable sur ce texte, pointant des surcoûts substantiels pour les budgets des collectivités (un accompagnement par l’État est nécessaire, mais non envisagé pour l’instant), des impacts techniques lourds, la complexité de cette nouvelle réglementation et, in fine, de possibles freins à la construction de nouveaux bâtiments et à la qualité du service public éducatif.

Référence : décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JO du 3 mars 2022, NOR : LOGL2124792D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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