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Maires de France
Juridique
avril 2022
Culture

Textes officiels - Culture : mise en place de la réforme de l'aide au spectacle vivant

Fabienne Nedey
Le décret du 8 décembre 2021 modifiant celui du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant a transformé le cadre juridique du dispositif de soutien aux projets et activités de création. Un arrêté du 16 décembre 2021 précise les conditions d’attribution et les modalités de présentation des demandes d’aides. Une circulaire détaille ces nouvelles modalités.

L’aide «à la structuration » est supprimée. Désormais, le dispositif comporte deux volets : l’aide au projet (avec des critères clarifiés et uniformisés, ainsi qu’une définition plus souple), ponctuelle, qui vise à favoriser le repérage de nouveaux talents ; et le conventionnement, qui est un accompagnement du parcours artistique, s’inscrivant ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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