20/04/2022
AVRIL 2022
- n°400
Environnement Intercommunalité
Le volet intercommunal de la loi " 3DS "
La loi du 21 février 2022 , dite « 3DS », comporte de multiples mesures intéressant les EPCI, dont certaines assouplissent l'exercice des compétences.
Thomas Beurey
© MDF
Une commune touristique membre d'une communauté d'agglomération pourra récupérer la compétence promotion du tourisme.
Exercice différencié des compétences
Une ou plusieurs communes peuvent transférer à leur EPCI, en tout ou partie, certaines compétences facultatives (scolaire, petite enfance…) ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice (art. 17). Ce transfert « à la carte » repose sur l’accord du conseil communautaire et des conseils municipaux à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant la moitié de la population, dont la commune la plus importante si elle compte plus du quart de la population totale).
En ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°400 - AVRIL 2022
- « Les associations départementales de maires se mobilisent pour l'Ukraine »
- Présidentielle 2022 : ce que les candidats proposent pour les collectivités et la décentralisation
- Impôt sur le revenu 2021 : tout savoir sur la déclaration des indemnités
- Conseil municipal, conseil communautaire : ce que change la loi 3DS
- Réunion AMF-DAD : de nombreux sujets abordés
- Loi 3DS : le point sur les principales dispositions de la loi
- Fin du réseau cuivre : objectif 2030
- Sport : les principales dispositions concernant les collectivités
- État civil : changement du nom de famille
- Un nouvel arsenal contre le harcèlement scolaire
- Relations justice-élus locaux : encore des progrès à faire !
- Ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou concubins
- Cohésion. Les acteurs locaux veulent être partie prenante
- Ukraine : utiliser les fonds structurels
- Comité européen des régions : les nouveaux membres Français
- Changement climatique : un nouveau fonds ?
- Plan de relance : remboursement
- Indications géographiques : mécontentement des associations
- Brexit : versement des aides à la France
- La France, première bénéficiaire des investissements de la Banque européenne d'investissement
- Catastrophes naturelles : l'impact économique dans l'Union européenne
- ADM 74 - Sur tous les fronts
- Andam. Rendez-vous du 18 au 20 mai !
- Recul du trait de côte : les maires prennent les devants
- Mutualiser les automates bancaires
- Le volet intercommunal de la loi " 3DS "
- L'AMF vous répond - Eau-assainissement : que change la loi " 3DS " du 21 février 2022 dans l'exercice des compétences ?
- Parité : les EPCI restent des " zones blanches "
- Aix-Marseille-Provence : du nouveau
- Budget : estimez votre DGF pour 2022 !
- Intercommunalités : priorité à la subsidiarité
- Inclusion numérique. Les premiers pas des conseillers numériques
- Les livres des bibliothèques circulent avec La Poste
- Sécurité civile : l'appui précieux des réservistes
- Elle a créé un marché solidaire pour tous
- Frontignan la Peyrade gagne son combat contre Exxon Mobil
- Les déchèteries doivent préparer le "big bang"
- Drones : respecter les règles d'utilisation
- Adopter les bons réflexes en cas de cyberattaque
- Travailler avec... une agence locale de l'énergie et du climat
- Espaces verts. " Zéro phyto " dès l'été 2022
- De nouvelles mesures " sécurité-justice "
- Textes officiels - Culture : mise en place de la réforme de l'aide au spectacle vivant
- Textes officiels - Santé publique. Action de formation " secourisme en santé mentale "
- Textes officiels - Bâtiments publics. Exigences environnementales pour la construction d'écoles et de bureaux
- Textes officiels commentés - Fonction publique. Revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie
- L'AMF vous répond - Que prévoit la loi 3DS dans le domaine funéraire ?
- L'AMF vous répond - Comment agir lorsqu'un garage clandestin ouvre dans la commune ?
- L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire en matière de contrôle des procurations ?
- Polices municipales : brigades cynophiles
- Forêts : accès au cadastre simplifié
- Eaux usées : réutilisation
- L'adressage obligatoire pour toutes les communes
- Élus en arrêt maladie : attention !
- Fonction publique territoriale : les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022
- Petites communes : revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie
- Gestion des incivilités. Les élus médiateurs
- La police du conseil municipal ou intercommunal
- Le maire et l'incendie
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