11/01/2024
JANVIER 2024
- n°419
AMF Finances Intercommunalité
Quelles sont les dispositions pour les communes nouvelles dans la loi de finances 2024 ?
Par Alexandre Huot, conseiller technique au département intercommunalité et organisation territoriale
© AdobeStock
La DGF des communes nouvelles (somme des DGF des communes fondatrices), créées après le 2 janvier 2023, est pérennisée, mais également pour les communes nouvelles existantes (sur la base du montant de DGF que ces communes nouvelles ont perçu lors de la dernière année où elles ont été éligibles à un pacte de stabilité).
La dotation d’amorçage passe à 15 € par habitant durant les trois premières années qui suivent la création de la commune nouvelle (au lieu de 10 €).
La dotation élu local (DPEL) des communes fondatrices est maintenue jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux. Les communes nouvelles rurales (au sens de l’Insee) de 10 000 habitants ou plus, et qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale (L.2334-22-2 du CGCT), pourront également conserver leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, si l’une des communes fondatrices en bénéficiait l’année précédant la création de la commune nouvelle.
Raccourci : mairesdefrance.com/2527
Cet article a été publié dans l'édition :
n°419 - JANVIER 2024
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