Quelles sont les dispositions pour les communes nouvelles dans la loi de finances 2024 ?

La loi de finances pour 2024 assure une meilleure protection des communes nouvelles pour engager les projets. Elle prévoit un nouveau pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF), financé intégralement par le budget de l’État (et non par l’enveloppe de la DGF).

La DGF des communes nouvelles (somme des DGF des communes fondatrices), créées après le 2 janvier 2023, est pérennisée, mais également pour les communes nouvelles existantes (sur la base du montant de DGF que ces communes nouvelles ont perçu lors de la dernière année où elles ont été éligibles à un pacte de stabilité).

La dotation d’amorçage passe à 15 € par habitant durant les trois premières années qui suivent la création de la commune nouvelle (au lieu de 10 €).

La dotation élu local (DPEL) des communes fondatrices est maintenue jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux. Les communes nouvelles rurales (au sens de l’Insee) de 10 000 habitants ou plus, et qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale (L.2334-22-2 du CGCT), pourront également conserver leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, si l’une des communes fondatrices en bénéficiait l’année précédant la création de la commune nouvelle.