19/04/2022
AVRIL 2022
- n°400
Environnement Intercommunalité
L'AMF vous répond - Eau-assainissement : que change la loi " 3DS " du 21 février 2022 dans l'exercice des compétences ?
Marie-Cécile Georges, responsable du service Intercommunalité et organisation territoriale
Les syndicats d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes qui exercera de plein droit ces compétences « à partir du 1er janvier 2026 sont maintenus par la voie de la délégation de compétence, sauf si la communauté » s’y oppose. Un débat entre les communes et leur communauté de communes sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement et les investissements afférents doit se tenir avant le transfert prévu au 1er janvier 2026.
Un conventionnement sur ces sujets pourra également être envisagé.
Les communes (3 000 hab. et plus) et les EPCI (qui comptent une commune de plus de 3 000 hab.) pourront prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services de distribution d’eau et d’assainissement des EPCI à fiscalité propre « pendant la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement après la prise de compétence par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ou «lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs » (art. L. 2224-2 du CGCT).
Un conventionnement sur ces sujets pourra également être envisagé.
Les communes (3 000 hab. et plus) et les EPCI (qui comptent une commune de plus de 3 000 hab.) pourront prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services de distribution d’eau et d’assainissement des EPCI à fiscalité propre « pendant la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement après la prise de compétence par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ou «lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs » (art. L. 2224-2 du CGCT).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°400 - AVRIL 2022
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