Protection des élus : les nouvelles mesures du plan national
Le gouvernement a engagé un « plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus ». Rappel des principales mesures.
I - Protection juridique
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà que «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Cette protection, également prévue pour les conjoints, enfants et ascendants directs des élus précités (article L.2123-35), nécessite cependant une délibération du conseil municipal. L’État veut la rendre automatique pour tout élu victime de telles atteintes. Elle serait aussi étendue à tous les conseillers municipaux victimes de menaces, de violences ou d’outrages. Le conseil municipal pourrait ...
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