Protection des élus : les nouvelles mesures du plan national

Le gouvernement a engagé un « plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus ». Rappel des principales mesures.

@FaureDominique

Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités, a annoncé, le 7 juillet, au Creusot (71), la création de 3 400 référents « atteintes aux élus ».

Le plan national présenté le 7 juillet 2023 (tinyurl.com/yp67chf3) nécessite l’adoption de mesures législatives et réglementaires. Il prolonge celles annoncées en mai par l’État (« pack sécurité » et mise en place d’un Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus).

I - Protection juridique

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà que «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Cette protection, également prévue pour les conjoints, enfants et ascendants ...

Par Christophe Robert

n°416 - OCTOBRE 2023