Les moyens matériels des élus
Le remboursement de certains frais et l'octroi de moyens sont strictement encadrés.
D’autres moyens peuvent leur être octroyés mais ils doivent être expressément prévus par un texte (Conseil d’État, 27 juillet 2005, n° 259004).
I - Les remboursements
1 Mandat spécial
Les élus municipaux et intercommunaux peuvent être chargés d’un «mandat spécial » confié par une délibération du conseil. Une telle mission, par nature limitée dans sa durée et son objet (organisation d’un événement, lancement d’une opération nouvelle…), donne lieu à des déplacements inhabituels et indispensables.
Les frais de mission afférents sont alors remboursés, forfaitairement s’agissant ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
- Protection des élus. Les annonces du gouvernement
- Les moyens matériels des élus
- Émeutes : les premières mesures de l'État
- Plan France ruralités : de nombreuses idées mais des financements modestes
- Déchets. La France doit intensifier son action
- Les savoir-faire locaux mieux préservés
- Développement urbain durable : appel à projet
- Violences faites aux femmes : adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul
- Outre-mer : le Parlement européen appelle à une plus forte mobilisation
- Incendies de forêts : deux fois plus de moyens de lutte
- Un nouveau venu dans la liste des IGP
- Le Nord fait circuler des bus France Services
- Sécurité : les atouts d'une mutualisation des agents
- Fonds vert : un moyen pour les EPCI de verdir leurs actions
- Relance de la décentralisation : la liberté avant tout !
- Conseils communautaires : vacance de siège et parité
- Petite enfance : les EPCI veulent aussi devenir des autorités organisatrices
- Qui assurera la police de la publicité à partir du 1er janvier 2024 ?
- Logement: les élus ruraux imaginent des solutions
- Densifier la ville à l'heure du zéro artificialisation nette
- Des médecins s'installent dans des zones désertées
- RGPD. Aider les communes à se mettre en conformité
- Pénurie d'eau. Montauroux gèle les permis de construire
- Il s'engage pour une alimentation 100 % bio et locale
- Cuivre. Les points clés de la fermeture du réseau
- Une plateforme pour sécuriser les services publics en ligne
- Antennes-relais : le dispositif d'attestation de mandat
- Légalité d'un acte : utiliser la procédure du rescrit
- Travailler avec... une DDFIP
- Sécurité informatique. Parer les cyberattaques
- Participation citoyenne. Les outils de la démocratie locale
- Baignades: prévenir les noyades
- Eau : gestion en période de sécheresse
- Canicule : le rôle des maires
- Exercice du mandat en cas d'arrêt maladie
- Sécurité. Un décret apporte une première réponse à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs
- Commerce. Mise en place du Conseil national associant les collectivités locales
- Migrants. Parc d'hébergement et politique d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile
- Santé. Une nouvelle loi pour un « accès direct » des patients à certains praticiens
- Maires démissionnaires. À chacun(e) ses raisons
- La maire et la déconstruction
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