Assurances. Les solutions à court terme

© Capture vidéo Sénat

Jean-François Husson, rapporteur de la mission d'information sénatoriale, a présenté, le 28 mars, un guide pour faciliter la passation des marchés publics d'assurance.

« Il y a urgence ! », martelait le sénateur de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson, le 28 mars, lors de la présentation de son rapport d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le parlementaire craint que le 1^er juillet soit une nouvelle échéance de résiliations de contrats ou d’augmentations des cotisations et franchises (lire notre article). Depuis, deux autres documents sur la problématique assurantielle ont été présentés.

L’un sur l’assurabilité des risques climatiques a été remis au gouvernement, le 2 avril, par Thierry Langreney, président de l’association environnementale «Ateliers du futur », Gonéri Le Cozannet, expert au BRGM et contributeur au 6^e rapport d’évaluation du GIEC, et Myriam Mérad, directrice de recherche au CNRS. Ce document recommande d’adapter le système assurantiel français face aux risques climatiques.

Le second sur l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement du maire de Vesoul (70), Alain Chrétien, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama et conseiller du Conseil économique, social et environnemental, a été présenté au gouvernement le 3 avril (il devrait être rendu public cet été). Le rapport d’information du sénateur François-Noël ­Buffet sur les émeutes de juin 2023 a, lui aussi, abordé le «cauchemar » assurantiel des collectivités. Le Beauvau de la sécurité civile, qui a débuté le 23 avril, devrait également revenir sur la question.
 

Négocier avec les assureurs

En somme, ça phosphore autour des assurances des collectivités, mais avec quels résultats et quelle utilité à court terme ? Selon les différents rapports, et en l’état actuel du droit de la commande publique, les collectivités peuvent déjà faire évoluer leurs pratiques. « 75 % des contrats d’assurance sont actuellement passés selon la procédure d’appel d’offres ouvert », fait remarquer Alain Chrétien. Or, le Code de la commande publique présente des procédures de marchés publics qui restent «peu utilisées par les collectivités », constate-t-il. Il en va par exemple de la négociation pour laquelle plusieurs procédures existent, notamment en fonction du montant estimé du marché et du contexte local de la collectivité (lire notre article). «La spécificité des marchés d’assurance suppose, pour bien couvrir le profil de risque de l’acheteur et l’ensemble des risques à assurer, une adaptation de l’offre des compagnies d’assurances.

Par définition, ces risques ne sont pas standards et l’acheteur doit pouvoir bénéficier des propositions d’offres optimisées par des professionnels du secteur, afin de personnaliser du mieux possible l’offre à son besoin spécifique », indique le rapport Husson. Chaque collectivité est unique par les risques auxquels elle est exposée.

• Vidéo sur les problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales, le le 7 février 2024, au Sénat (Source : Public Sénat)

                               

En conséquence, pour obtenir une offre adaptée, elle a intérêt à échanger avec les candidats (en amont du marché, lors d’une phase de sourcing pour se renseigner sur les possibles candidats, sur le fonctionnement du secteur…, et lors de la procédure avec une phase de négociation).

Le rapport ­Chrétien/Dagès ajoute la possibilité de recourir aux réserves (lors de la conclusion du contrat) et aux avenants (après la signature du contrat). Il encourage aussi «à laisser davantage de délais aux candidats pour que ceux-ci aient le temps de répondre convenablement à la demande ».
 

Recenser précisément son patrimoine

Face à la crainte des collectivités de se voir entraînées dans des contentieux, les rapports misent sur la pédagogie. Le Sénat a produit un guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurance et qui donne déjà un bel aperçu pour se lancer. La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, qui pilote la réglementation en matière de commande publique, pourrait aussi réactualiser son guide sur les marchés publics d’assurance qui date de… 2008 «afin de sécuriser les procédures de négociation », relève Alain Chrétien.

Autre consensus issu des rapports : le patrimoine reste mal inventorié. Selon les réponses de la consultation en ligne du Sénat, lancée par la mission Husson, 30 % des collectivités ne connaissent pas leur patrimoine précisément. Pour celles ayant réalisé un inventaire détaillé, 25 % déclarent ne pas le mettre à jour régulièrement. En cause, les erreurs d’écriture comptable dans les actifs immobilisés (entrées dans le patrimoine comme pour les sorties), valorisations approximatives, etc.

L’expérimentation nationale sur la certification des comptes des collectivités, dont le bilan a été fait en 2023, a révélé «des lacunes majeures, avance Alain Chrétien. L’incapacité d’une partie des collectivités à recenser et suivre leurs immobilisations explique une partie des difficultés de contractualisation d’assurance des collectivités, estime-t-il. Celles qui ne disposent pas d’un inventaire d’immobilisations car elles ne détiennent pas un inventaire physique à jour se retrouvent incapables de formuler une expression de besoin d’assurance satisfaisante lors de la contractualisation. »
 

Utiliser les données cadastrales

Qui plus est, il existe plusieurs méthodes pour valoriser le patrimoine dans la comptabilité publique, ce qui ne facilite pas le suivi et ne correspond pas aux valeurs retenues par les assureurs (valeur d’usage ou valeur à neuf). Ultime difficulté, certains patrimoines comme les monuments historiques, les espaces naturels sont valorisés «par convention à une valeur nulle mais constituent néanmoins des actifs essentiels pour les collectivités », relate Alain Chrétien.

Dès lors, comment les collectivités peuvent-elles améliorer la connaissance de leur patrimoine ? Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès proposent qu’elles utilisent pour cela les données cadastrales, tout en ajoutant qu’elles auraient besoin d’être «complétées pour fournir une information harmonisée aux assureurs ». Le rapport Husson préconise de «préciser l’état du bien en termes de vétusté et de respect des normes de sécurité ». Pour connaître l’exposition de son patrimoine aux risques naturels, le rapport Chrétien-Dagès invite à croiser des données administratives existantes relatives aux catastrophes naturelles, aux risques d’inondation, au retrait-gonflement des argiles, aux mouvements de terrains.

S’acculturer aux risques, cela signifie le connaître, le gérer via la protection et la prévention. Les rapports invitent à cartographier les risques, à mettre en place différents observatoires et référentiels et à mieux associer les assureurs par exemple lors des concertations relatives aux nouveaux contrats de ville pour les quartiers prioritaires, aux plans de prévention de la délinquance ou encore dans les contrats locaux de sécurité. Avant de voir des changements réglementaires et législatifs, que les rapports recommandent (lire ci-dessous), les collectivités ont donc à leur disposition quelques moyens de court terme pour changer leurs pratiques et leur approche.
 

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