Protection des données : comment assurer votre conformité ?

Les traitements de données que les collectivités mettent en œuvre sont encadrés par le règlement général sur la protection des données de 2018 et par la loi informatique et libertés.

Par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas être perçue comme une contrainte technique ou juridique. C’est avant tout l’occasion de faire le point sur l’utilisation des services numériques dans la collectivité et de s’assurer que la protection des données personnelles a bien été prise en compte. Elle passe par plusieurs étapes successives et certaines de ces actions doivent perdurer dans le temps pour être efficaces (formation, évolution des procédures...). Il s’agit d’une démarche active et en continu.

I - Recenser les traitements

Le RGPD impose au responsable de traitement de tenir un registre listant les traitements de données. Il permet d’avoir une vision claire et globale des activités de la collectivité qui ...

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n°423 - MAI 2024

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