Reproduire des contenus éditoriaux en respectant le droit d'auteur

La copie, papier et numérique, d'articles de presse ou d'extraits de livres, est réglementée. Ces oeuvres protégées ne peuvent être reproduites sans autorisation.

Fabienne Nedey

A des fins d’information, de communication, de documentation ou d’illustration, la copie papier ou numérique d’articles de presse ou de pages de livres est une pratique courante au sein des organisations professionnelles, y compris, bien sûr, dans les collectivités locales. Pourtant, toute reproduction d’une œuvre imprimée, en utilisant des moyens de reprographie ou de numérisation, même pour des usages internes, nécessite une autorisation pour être licite. Entreprises et administrations sont soumises, souvent sans le savoir, à cette obligation légale de disposer d’une autorisation pour effectuer ou diffuser en interne de telles copies. En l’absence d’autorisation, ces exploitations constituent des contrefaçons (lire ci-dessous).

Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) propose, depuis 2017, aux communes et aux intercommunalités, une licence d’autorisation : la licence « Copies internes professionnelles », qui leur permet de réaliser et de partager en toute légalité, au sein de leurs services, des copies numériques et des copies papier d’articles de presse ou de pages de livres. Ce contrat s’inscrit dans une démarche contractuelle plus générale du CFC vis-à-vis des copies internes dans les organisations privées ou publiques. Pour tenir compte de leurs spécificités, le contrat a été adapté pour les villes et intercommunalités, tant au niveau de l’autorisation que de la tarification.

Sanctions
En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), toute copie, au mépris des lois et des règlements relatifs au droit d’auteur, d’écrits ou d’autres créations imprimées, « est une contrefaçon ». Et « toute contrefaçon est un délit ». La contrefaçon, en France, d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (peines portées à sept ans et 750 000 € si le délit est commis en bande organisée).

I - Le droit d’auteur et le rôle du CFC

Les articles de presse, publiés dans les périodiques papier, les sites de presse et les livres constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du CPI). Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), en qualité d’organisme de gestion collective (OGC), à l’instar de la SACEM pour la musique, a vocation à regrouper les ayants droit (auteurs et éditeurs) pour délivrer collectivement les autorisations de reproduction et de représentation de leurs œuvres. Il a été créé en 1984. Il collecte des redevances provenant principalement, d’une part, des établissements d’enseignement et de formation pour les copies pédagogiques fournies aux élèves et aux stagiaires ; et, d’autre part, des entreprises et des administrations pour les copies professionnelles effectuées dans le cadre de leurs activités.

L’évolution des pratiques en matière de reproduction et la généralisation de la copie comme outil de travail a amené le législateur à instaurer, en 1995, la gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie par une société agréée par le ministre de la Culture (article L. 122-10 du CPI). Le CFC est ainsi agréé pour les copies papier d’articles de presse ou de pages de livres, quel que soit le titre concerné. Le répertoire « papier » du CFC est universel et concerne toutes les publications de la presse et du livre, françaises ou étrangères.

La reprographie comprend principalement la photocopie ou la sortie imprimante d’une publication numérique. Les copies papier étant progressivement remplacées par des copies numériques, à partir de 2002, les ayants droit de l’écrit ont confié leurs droits au CFC pour qu’il autorise les copies numériques.

Le répertoire « numérique » du CFC contient, à ce jour, 4 252 titres français (presse généraliste, presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale et presse professionnelle) ainsi que des titres étrangers.

II - Le contrat d’autorisation du CFC

Le contrat « Copies internes professionnelles », destiné aux communes et aux intercommunalités, autorise les copies papier et numériques internes d’extraits de publications, en dehors des panoramas de presse (les «revues de presse »). Il couvre les reproductions ponctuelles d’extraits de publications mises à disposition ou diffusées en interne aux agents et élus, échangées entre les agents et élus, et dans le cadre de bases de données documentaires internes.

Il autorise également les copies effectuées dans les bibliothèques et médiathèques municipales ou intercommunales, sur les copieurs mis à disposition des usagers.
Le contrat couvre ainsi les copies d’articles de presse ou de pages de livres réalisées à partir de différentes sources telles que des abonnements, achats au numéro ou en librairie, articles sur internet, articles fournis par un prestataire de veille média rediffusés en interne, en dehors des panoramas de presse.

1 800 collectivités ont signé, à ce jour, le contrat «Copies internes professionnelles » avec le CFC. Près de 150 collectivités disposent d’un contrat couvrant leurs panoramas de presse.

Les articles pris sur internet, même s’ils sont en libre accès sur le site de leur éditeur, nécessitent une autorisation pour être reproduits dans un cadre professionnel.

Les prestataires spécialisés dans la veille des médias disposent, eux, de contrats avec le CFC qui les autorisent à diffuser ou mettre à disposition, pour un seul destinataire, chez chacun de leurs clients, des reproductions d’articles de presse, extraits ou scripts d’émissions audiovisuelles.

En revanche, cette autorisation couvre leur diffusion ou mise à disposition sur un seul poste. Par conséquent, pour pouvoir partager sur plusieurs postes des reproductions d’œuvres protégées fournies par un prestataire de veille média, il faut conclure un contrat spécifique d’autorisation avec le CFC.

III - Les collectivités et le contrat

Le contrat « Copies internes professionnelles » vise à simplifier les déclarations et le calcul des redevances. Dans le cadre de ce contrat, il n’est pas nécessaire de comptabiliser les extraits de publications reproduits ou diffusés, la redevance annuelle à verser en contrepartie des autorisations accordées étant calculée en fonction des effectifs de la commune ou de l’intercommunalité.

Attention : cette notion d’effectifs ne s’entend pas au sens traditionnel. Les effectifs à déclarer sont les agents (publics et contractuels) et les élus susceptibles, dans le cadre de leur activité professionnelle, de réaliser ou diffuser des copies – papier ou numérique – d’œuvres protégées, d’y accéder ou d’en être destinataires.

Les agents qui ne disposent pas d’accès à des postes informatiques ou appareils de reproduction ou qui ne sont pas susceptibles de recevoir des copies (tels que des jardiniers, des agents d’entretien) ne sont pas déclarés ni comptabilisés. Du fait de cette particularité, la déclaration annuelle des effectifs (à réaliser chaque année en février) n’est pas des plus aisées à faire pour les collectivités.

AVIS D'EXPERT
Frédéric Besson, directeur adjoint
du département entreprises et administrations au CFC
« Réseaux sociaux : bientôt un contrat d’autorisation »

« Le contrat “Copies internes professionnelles” du CFC est un outil pratique et assez facile. Il permet aux collectivités d’être couvertes pour toutes les copies réalisées ou diffusées au sein de leurs services dans les conditions définies par la convention. Le contrat couvre des copies qui sont difficiles à quantifier : c’est pour cela qu’il prévoit un barème par tranche d’effectifs permettant de couvrir l’ensemble des agents et élus susceptibles de faire ou de recevoir des copies. Les études menées par le CFC au sujet de l’utilisation des contenus de presse dans les entreprises et les administrations ont en effet révélé que cette pratique, bien installée, est plus prononcée chez les cadres et plus importante avec la taille de l’organisation.
Depuis la mise en place du contrat, nous avons été sollicités par des collectivités qui souhaitaient mettre des articles sur leur site internet ou sur leur page de réseau social du type Facebook. Afin de répondre à ces demandes croissantes émanant aussi bien d’administrations que d’entreprises, le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) a sollicité les ayants droit de la presse pour qu’ils lui confient un mandat afin d’autoriser les usages externes d’articles de presse. À partir du troisième trimestre 2021, nous proposerons un contrat qui couvrira les mises en ligne d’articles de presse sur les sites internet et les réseaux sociaux des collectivités. »

En savoir +
• Article L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 122-10, L. 321-1, L. 335-2 du CPI.
• Centre français d’exploitation du droit de copie : www.cfcopies.com

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°392 - Juillet - Août 2021

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