La mission menée par le conseiller d'État honoraire, Christian Vigouroux, propose, dans un rapport au Premier ministre de mars 2025, d'ajuster la prise illégale d'intérêts pour revivifier l'action publique locale.
Qu'est-ce qu'une délégation de service public ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment conclure et exécuter ce type de contrat ? Rappel des règles principales.
L'Agence française anticorruption (AFA) aide les collectivités à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle a une mission de contrôle et de conseil.
Lutte contre l'inflation normative, simplification de la commande publique, statut de l'élu..., Bernard Delcros, sénateur du Cantal et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation depuis octobre 2024, a présenté, le 15 janvier, les nombreux chantiers engagés par la Haute assemblée.
L'État teste actuellement un simulateur en ligne, baptisé Ecobalyse, pour calculer l'impact de la commande publique sur l'environnement. Le secteur du textile est le premier à être concerné. Les collectivités sont appelées à répondre à un questionnaire pour répertorier les articles qu'elles acquièrent couramment et qu'il serait pertinent d'intégrer dans l'outil.
Le Code de la commande publique et la jurisprudence fournissent aux collectivités locales des outils pour parvenir à assurer leurs risques.
Maires de France a sélectionné quelques dates importantes pour les collectivités. Retrouvez ce classement actualisé régulièrement sur mairesdefrance.com
Le principal assureur des collectivités, qui va être à nouveau recapitalisé pour éviter l'insolvabilité, se dit « à disposition » pour discuter de l'assurabilité des collectivités et lance quelques pistes de réflexions, axées en partie sur de l'expérimentation. De leur côté, les maires fourbissent leurs arguments pour nourrir les différentes réflexions en cours sur le sujet.
Lors du 105e Congrès des maires, élus et experts ont débattu sur l'assurabilité des communes. Conclusion unanime : le statut quo n'est plus possible. Mais les opinions divergent encore profondément sur les solutions.
Des « lignes de conduite » pour les marchés publics ont été publiées en avril 2023 afin d'aider l'acheteur à choisir la bonne procédure de consultation.
L'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 porte diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique auxquelles les acheteurs peuvent recourir pendant neuf mois.
Défini à l'article L.432-11 du Code pénal, le délit de corruption passive concerne de nombreux domaines de la gestion locale.
Le coût des repas servis dans les cantines scolaires flambe en raison de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie. Revue des documentations à disposition pour s'adapter à ces contraintes.
Face à l'augmentation des prix de certaines matières premières et de l'énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manoeuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l'exécution du contrat.
Laure Bédier, directrice des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances explicite les outils mis à disposition des maires pour accepter des modifications de prix dans leurs contrats de commande publique.
Lors d'un forum du 104e Congrès des maires organisé par l'AMF le 22 novembre, les élus ont pu explorer différentes pistes juridiques pour monter leurs projets.
L'Union des maires de l'Oise a réuni ses adhérents le samedi 8 octobre, à Bresles, pour son congrès annuel. Sujet principal de discussion : les hausses du prix de l'énergie et les pistes d'économies.
Le droit de la commande publique autorise la modification « sèche » des clauses financières d'un contrat en cours.
Le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité pour le faire constitue une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
Prévu par le Code pénal, ce délit sanctionne la partialité des élus dans la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.
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