Le régime juridique des délégations de service public

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment conclure et exécuter ce type de contrat ? Rappel des règles principales.

Commande publique : règlementation

Travailler avec l'Agence française anticorruption

L'Agence française anticorruption (AFA) aide les collectivités à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle a une mission de contrôle et de conseil.

Sénat : les principaux travaux au menu de la Délégation aux collectivités

Lutte contre l'inflation normative, simplification de la commande publique, statut de l'élu..., Bernard Delcros, sénateur du Cantal et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation depuis octobre 2024, a présenté, le 15 janvier, les nombreux chantiers engagés par la Haute assemblée.

Coût environnemental : quels vêtements professionnels achetez-vous ?

L'État teste actuellement un simulateur en ligne, baptisé Ecobalyse, pour calculer l'impact de la commande publique sur l'environnement. Le secteur du textile est le premier à être concerné. Les collectivités sont appelées à répondre à un questionnaire pour répertorier les articles qu'elles acquièrent couramment et qu'il serait pertinent d'intégrer dans l'outil.

Assurance : passer un marché public efficient

Le Code de la commande publique et la jurisprudence fournissent aux collectivités locales des outils pour parvenir à assurer leurs risques.

Le calendrier du maire 2024

Maires de France a sélectionné quelques dates importantes pour les collectivités. Retrouvez ce classement actualisé régulièrement sur mairesdefrance.com

Assurances : les pistes des maires et de la Smacl pour débloquer le marché

Le principal assureur des collectivités, qui va être à nouveau recapitalisé pour éviter l'insolvabilité, se dit « à disposition » pour discuter de l'assurabilité des collectivités et lance quelques pistes de réflexions, axées en partie sur de l'expérimentation. De leur côté, les maires fourbissent leurs arguments pour nourrir les différentes réflexions en cours sur le sujet.

Congrès des maires 2023. Assureurs / collectivités : le dialogue s'amorce

Lors du 105e Congrès des maires, élus et experts ont débattu sur l'assurabilité des communes. Conclusion unanime : le statut quo n'est plus possible. Mais les opinions divergent encore profondément sur les solutions. 

Communication-création : choisir la bonne procédure de consultation

Des « lignes de conduite » pour les marchés publics ont été publiées en avril 2023 afin d'aider l'acheteur à choisir la bonne procédure de consultation.

Reconstruction : l'État simplifie les procédures de passation des marchés publics

L'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 porte diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique auxquelles les acheteurs peuvent recourir pendant neuf mois.

Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics

La corruption passive

Défini à l'article L.432-11 du Code pénal, le délit de corruption passive concerne de nombreux domaines de la gestion locale.

Restauration scolaire : faire face à la hausse des prix

Le coût des repas servis dans les cantines scolaires flambe en raison de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie. Revue des documentations à disposition pour s'adapter à ces contraintes.

Services publics : les relations collectivités-délégataires

Face à l'augmentation des prix de certaines matières premières et de l'énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manoeuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l'exécution du contrat.

« L'entreprise doit justifier ses augmentations de prix»

Laure Bédier, directrice des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances explicite les outils mis à disposition des maires pour accepter des modifications de prix dans leurs contrats de commande publique. 

Mise en oeuvre des projets : la boîte à outils juridique

Lors d'un forum du 104e Congrès des maires organisé par l'AMF le 22 novembre, les élus ont pu explorer différentes pistes juridiques pour monter leurs projets. 

Marchés publics : nouvelles mesures

Contrats : modification des prix et tarifs

Congrès des maires de l'Oise : les factures et économies d'énergie à l'ordre du jour

L'Union des maires de l'Oise a réuni ses adhérents le samedi 8 octobre, à Bresles, pour son congrès annuel. Sujet principal de discussion : les hausses du prix de l'énergie et les pistes d'économies. 

Commande publique : les prix peuvent évoluer !

Le droit de la commande publique autorise la modification « sèche » des clauses financières d'un contrat en cours. 

La gestion de fait

Le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité pour le faire constitue une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.

Le délit de favoritisme

Prévu par le Code pénal, ce délit sanctionne la partialité des élus dans la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.

Commande publique : adaptation des règles