Relations financières communes-EPCI : l'attribution de compensation

Montant figé

Le montant prévisionnel des AC est communiqué par l’EPCI aux communes membres avant le 15 février de chaque année. Elles constituent une dépense obligatoire pour l’EPCI et, le cas échéant, pour les communes. En effet, des AC «  négatives » (versements de la commune vers l’EPCI) existent lorsque le montant des charges transférées à l’EPCI excède le produit de fiscalité transférée. Dans le cas où cette fiscalité croît, la totalité des recettes supplémentaires revient à l’EPCI. Pour autant, les AC restent fixes dans le temps, tant que n’intervient pas une évolution de la répartition des compétences (transfert à l’intercommunalité, rétrocession aux communes) ou une révision de leur montant.

Évaluation des charges transférées 

La détermination du montant initial des AC est précédée par les travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Composée d’au moins un représentant de chaque commune, elle se réunit la première année d’application du régime de la FPU et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI. Sa mission se borne à évaluer le coût des charges transférées : elle n’a pas à proposer un montant d’AC. L’EPCI et les communes membres peuvent fixer librement le montant de l’AC initiale, sous certaines conditions de majorité fixées par le Code général des impôts. À défaut d’accord, des règles de droit commun s’appliquent. En cas d’évolution du périmètre de l’intercommunalité, il existe de nombreuses modalités de détermination des AC.

Révision des attributions de compensation

Leur montant peut à tout moment faire l’objet d’une révision (à la hausse ou à la baisse), si l’EPCI et les communes concernées en sont mutuellement d’accord. Cette révision dite « libre » s'effectue à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et l'accord de chaque commune au vu du dernier rapport de la CLECT. Mais dans le cas où la commune délibère contre la proposition de révision formulée par l’EPCI, son montant d’AC est inchangé. Une révision (dans certaines limites) peut également être opérée sur décision unilatérale de l’EPCI, dans deux cas : lorsque l’EPCI voit baisser ses bases imposables de fiscalité économique et lors d’une modification de son périmètre (y compris fusion). Enfin, sous réserve du respect de certaines conditions de majorité, les EPCI à FPU et leurs communes membres peuvent procéder à la baisse (dans la limite de 5 % du montant initial) des AC des communes disposant d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres. La commune concernée par la révision ne peut s’y opposer. Rapport de l’EPCI en 2021. Même en l’absence de transferts, la nécessité de réviser les AC pourrait s’inviter prochainement ici ou là, à la lumière du rapport que les EPCI à FPU doivent élaborer sur ce sujet, d’ici au 30 décembre 2021. Prévu par l’article 148 de la loi de finances pour 2017, ce rapport – qui est à réaliser tous les cinq ans – porte sur « l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI ». À noter : l’obligation intervient, cette année, en même temps que la préparation, par les EPCI signataires d’un contrat de ville, de leur pacte financier et ­fiscal – puisque, là aussi, l’échéance est celle de la fin de l’année (art. 71 de la LFR du 30/07/2020). La présentation et la délibération sur le ­rapport sur les AC est un moment privilégié ­d’information, de dialogue et de concertation entre l’EPCI et les communes membres sur leurs relations financières au regard des compétences exercées par l’intercommunalité.

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