01/01/1970
MARS 2021
- n°388
Fonction publique
L'AMF vous répond
« Quelle est la procédure de recrutement d'un contractuel dans la fonction publique territoriale ? »
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels fixe les principes généraux et les modalités de procédure de recrutement des candidats contractuels sur les emplois permanents. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les maires et présidents d’EPCI respectent six étapes dans le recrutement d’agents contractuels ayant vocation à occuper des emplois permanents pour une durée supérieure à six mois :
• faire le constat de candidatures infructueuses d’agents titulaires,
• accuser réception des candidatures,
• vérifier leur recevabilité,
• organiser un entretien de recrutement (avec au minimum deux représentants de la collectivité dans les communes de plus de 40 000 habitants),
• dresser un procès-verbal des entretiens,
• informer le candidat retenu et les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Attention : l’autorité territoriale doit toujours publier l’avis de création et la vacance d’emploi. Les candidatures lui sont adressées dans la limite d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis.
• faire le constat de candidatures infructueuses d’agents titulaires,
• accuser réception des candidatures,
• vérifier leur recevabilité,
• organiser un entretien de recrutement (avec au minimum deux représentants de la collectivité dans les communes de plus de 40 000 habitants),
• dresser un procès-verbal des entretiens,
• informer le candidat retenu et les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Attention : l’autorité territoriale doit toujours publier l’avis de création et la vacance d’emploi. Les candidatures lui sont adressées dans la limite d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis.
Stéphanie Colas, chargée de mission
Fonction publique territoriale à l’AMF
Cet article a été publié dans l'édition :
n°388 - MARS 2021
- Sécurité locale : le partage des informations en question
- « Beauvau de la sécurité » les maires sont parties prenantes
- Mobilité électrique : l'enjeu crucial des bornes de rechargement
- « Il faut associer les élus à une réorganisation du système de santé »
- Petite enfance : bientôt de nouvelles règles
- Crèches : au moins 15 % d'activité en moins
- Contrats de relance : retard au démarrage
- Principes de la République : les députés adoptent le texte
- Animaux : mesures contre la maltraitance
- Service public : le contrat de présence postale amendé ?
- Plan de relance européen : les communes dans le flou
- « Nous portons la voix des collectivités »
- Plan de relance : un casse-tête pour les élus communaux
- Petite-Rosselle sécurise le pont de Rosselmont
- Relations financières communes-EPCI : l'attribution de compensation
- État d'urgence sanitaire : quel est l'impact de sa prorogation pour les EPCI ?
- Loi SRU : les élus demandent de la souplesse
- Accueil des réfugiés et primo-arrivants. Le rôle clé des communes
- « La Clause verte » favorise les achats plus durables
- À Miramas, un « chatbot » aide à gérer les déchets
- Angers soutient la création d'une plate-forme d'e-commerce
- La Ville-ès-Nonais délogée de son stade pendant 17 jours
- Montbard, une petite ville en pleine mutation
- Investissement. Comment décrocher des subventions de l'État
- « Zéro phyto » : de nouveaux lieux concernés dès 2022
- Habitat indigne : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021
- De nouveaux moyens pour lutter contre les dépôts sauvages
- Travailler avec... le FIPHFP
- Tourisme. Quand le virtuel devient réalité
- Analyse - La création et la gestion des polices municipales
- Textes officiels - Risques naturels - Nouveautés en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Textes officiels - Listes électorales : rappel des évolutions récentes
- Textes officiels - Restauration scolaire - Soutien aux cantines dans le cadre du plan de relance
- Textes officiels - Logement - Précisions sur la procédure d'évacuation forcée en cas de squat
- Actu - Trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2021
- Actu - Oiseaux : les maires doivent recenser les propriétaires
- Actu - Campagne : limiter les conflits d'usage
- Actu - Armement des polices municipales : clarifications
- Actu - Élections : mutualisations dans les bureaux
- Actu - Titres d'identité « Justif'Adresse » généralisé
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Opposition : établir des relations constructives pour avancer
- La formation des élus locaux
- Le maire et le bourg
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).