Exercice du mandat en cas d'arrêt maladie

Depuis la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (art. 103), l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que «les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». Cet accord formel suppose un écrit du médecin. La mise à jour du formulaire d’arrêt de travail comprenant désormais une case spécifique «élu local » à cocher devrait prochainement intégrer, au sein de la notice destinée au praticien, un paragraphe spécifique à la poursuite éventuelle de l’exercice du mandat pendant un arrêt maladie (lire l'article de Maires de France " Élu et arrêt maladie : la vigilance est de mise "). 

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