Action internationale : agir en respectant le cadre juridique

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I. QU’EST-CE QUE L’AECT ?

L’article L. 1115-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), apporte une définition générale de l’AECT : «dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement, ou à caractère humanitaire ». Cette large définition inclut notamment le jumelage, les pactes et chartes d’amitié, les dons humanitaires, la coopération décentralisée.

Une circulaire du 24 mai 2018 résume le cadre juridique actuel de l’action extérieure des collectivités territoriales (NOR : INTB1809792C). Un Mémento de l’AMF sur l’action extérieure des collectivités territoriales rappelle ce cadre d’action, identifie les principaux partenaires institutionnels des collectivités et fournit une liste de contacts utiles (www.amf.asso.fr, réf. BW40330. Lire aussi p. 63 dans ce numéro).

II. COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE : UNE CONVENTION OBLIGATOIRE

La condition sine qua non pour monter un projet de coopération est d’avoir une collectivité locale étrangère partenaire. La coopération décentralisée implique la signature d’une convention entre la collectivité française et la collectivité étrangère. Cette convention est soumise au contrôle de légalité du préfet. Elle doit indiquer l’objet des actions envisagées ainsi que le montant prévisionnel des engagements financiers. Les collectivités peuvent s’adresser à la Délégation aux affaires extérieures des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou aux conseillers diplomatiques en région (https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_cdpr_novembre_2020_cle8aac1c.pdf).

III. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

La volonté d’inscrire sa commune ou son EPCI dans une action internationale est avant tout une volonté politique, portée par les exécutifs locaux. Elle est autorisée par une délibération du conseil ou de l’assemblée délibérante. Une fois son projet d’action internationale constitué, il y a différents moyens de le mettre en œuvre: avec les seuls moyens de sa collectivité et en portant directement son projet, en mutualisant son action avec d’autres collectivités territoriales, en déléguant la mise en œuvre du programme ou projet à des opérateurs, en soutenant un autre projet par diverses formes (prêts de locaux, de RH, etc.). Les projets menés génèrent des effets positifs non seulement pour les territoires extérieurs qui en bénéficient, mais également au sein des territoires français qui les engagent.

IV. LE MÉCANISME DES « 1 % »

Dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des déchets (www.amf.asso.fr, réf. BW24791), les communes et les groupements ont la possibilité de recourir à un mécanisme de financement dit des «1 % ». Ce dispositif les autorise à utiliser 1 % de leurs ressources pour financer des projets internationaux dans ces domaines. Ce mécanisme sera étendu au secteur des transports lors de la révision de la LOP-DSI, récemment engagée : son entrée en vigueur devrait avoir lieu prochainement.

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