Renforcer la proximité des élus avec la justice

Le protocole entre le procureur, Nicolas Rigot-Muller, et le président de l'Association des maires de la Haute-Loire, Bernard Souvignet, signé le 14 mai dernier, comporte un volet important relatif à l'information des élus.

 « Il faut adapter la justice aux spécificités locales, impliquer davantage les magistrats dans la connaissance du territoire de leur ressort et renforcer le dialogue avec les élus », indiquait Adeline Hazan, le 12 mars, lors d’une visio-conférence avec une quarantaine d’élus organisée par l’AMF (lire Maire info du 15 mars). Magistrate et ancienne maire de Reims (51), elle est chargée d’une mission destinée à rapprocher la justice des élus (lire ci-dessous). Les élus ont en effet besoin de se familiariser avec le fonctionnement de la justice et ses procédures, mais aussi de lieux ou de dispositifs d’échanges et de concertation avec ses représentants. Plusieurs outils existent. Créé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, co-présidée par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, cette instance est conçue comme un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la commune. Ce conseil se réunit au moins une fois par an. Dans la Meuse, Gérard Fillon, maire de Beurey-sur-Saulx (421 hab.) et président de l’Association départementales (AD) des maires, connaît celui de Bar-le-Duc. « Dans ce cadre, le président du tribunal nous présente les statistiques sur les affaires, les décisions prises et nous échangeons sur les problématiques de mesures alternatives à la prison. Nous évoquons la médiation pénale. Nous pouvons aussi échanger sur le fonctionnement du tribunal, en savoir plus sur la conciliation, par exemple, pour éviter d’avoir à passer au pénal. » Mais ces conseils de juridiction ne sont visiblement pas installés partout. Leur périodicité (une réunion par an) comme leur accessibilité (difficile d’y faire venir les 400 maires d’un département) sont aussi insuffisants pour espérer que tous les maires soient concernés.  
 

« Protocole de signalement » en Côte-d’Or

En février 2021, le tribunal judiciaire de Dijon et le président des maires de la Côte-d’Or ont signé un « protocole de signalement et de suivi d’événements ». L’aboutissement du travail d’une année au moins, explique Ludovic Rochette, président de l’AD et maire de Brognon (313 hab.). « Avec le procureur, nous nous rencontrions de façon informelle, et nous avons eu l’idée d’établir un ­protocole pour cadrer nos échanges. » Le protocole est « simple », avec des « engagements réciproques ». Si un élu est agressé ou témoin de faits (incivilités, délinquance, etc.) sur sa commune, il peut le signaler via une boîte mail dédiée. Il peut s’informer sur une procédure le concernant à la suite d’une agression, dans le respect de l’enquête et de l’instruction. Un agent du Parquet assure le suivi de ce lien numérique. Si un contact plus direct est nécessaire entre l’élu et le procureur, « l’AD fait le trait d’union ». « Le procureur ne peut tout simplement pas laisser son portable à 698 maires ! », justifie Ludovic Rochette.  
 

Convention-cadre dans la Meuse et la Vienne

Une convention similaire est sur le point d’être signée dans la Meuse. Elle s’inspire de la démarche de l’AD de la Côte-d’Or. Cette convention formalise des canaux d’échanges d’informations entre le président de l’AD, Gérard Fillon, et le procureur de Bar-le-Duc (et, prochainement, celui de Verdun). En l’occurrence, il s’agit d’une boîte mail, qui permet à tout élu d’envoyer un signalement au procureur. En retour, c’est ce dernier qui le contacte. Le dispositif a d’abord été pensé pour traiter le cas des élus agressés. Les maires sont assurés d’être informés du suivi de leur plainte. Cette convention « prévoit aussi des échanges sur le fonctionnement du tribunal et des procédures ». La convention ne va pas cependant jusqu’à ouvrir une ligne téléphonique directe avec le procureur, « chacun doit rester dans son rôle », estime Gérard Fillon. En annexe, les maires disposent de documents pratiques, « normés », par exemple sur la procédure du rappel à l’ordre qu’ils peuvent engager vis-à-vis de l’auteur d’un fait contraventionnel. C’est précisément sur la mise en œuvre de cette mesure que l’AD des maires de la Vienne et le procureur de Poitiers ont signé une convention, le 16 avril dernier. Le rappel à l’ordre sera précédé d’une consultation, par le maire, du Parquet quant à son opportunité.  

Partenariat élargi dans le Loir-et-Cher

L’AD de Loir-et-Cher a impulsé la mise en place d’un partenariat cette fois tripartite, entre le maire, la justice et les services de sécurité. Le contenu est similaire à celui des conventions signées dans la Meuse ou la Côte-d’Or. Mais la présidente de l’AD, Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse (2 416 hab.), avait envie « d’étendre la démarche à d’autres acteurs de la chaîne pénale » en y associant la police et la gendarmerie, en plus du Parquet. Une étape supplémentaire facilitée ici par l’habitude, déjà installée, d’échanges réguliers entre le parquet et les maires. Le renouvellement des conseils municipaux et la nécessité d’informer largement les élus ont donné l’idée à l’AD de formaliser ces échanges et de les diffuser largement.  informer les maires En Côte-d’Or, le rapprochement avec le procureur a débouché sur une idée originale : l’organisation de « parcours de justiciable » pour les maires. Deux ­sessions, chacune d’une trentaine d’élus, ont eu lieu. « Mieux se connaître facilite la compréhension du fonctionnement de la justice », explique Ludovic Rochette. En Haute-Loire, l’AD des maires et le procureur ont signé, le 14 mai, un protocole dont un volet important concerne l’information des élus, par exemple sur leurs attributions. Les maires peuvent ainsi solliciter du parquet des informations relatives à leur qualité d’officier de police judiciaire ou relatives à des questions d’état civil, sur une boîte mail dédiée. Ils peuvent aussi « solliciter le tribunal sur toute question concernant l’organisation de la juridiction ou la procédure applicable à une problématique civile, familiale ou pénale, en vue d’informer leurs administrés, ne portant pas sur le contenu des décisions ». La convention prévoit d’organiser des réunions d’informations des élus pour les former « sur des problématiques identifiées ou sur l’organisation et le fonctionnement concret de la justice et du tribunal judiciaire ». Pour Gérard Fillon, ces « bonnes relations » sont une plus-value pour la justice car « tout le monde n’a pas un master de droit », mais tout le monde – et les élus en première ligne – a besoin d’être informé « sur la façon dont la justice se rend ».  

AVIS D'EXPERT
Isabelle de Montgolfier, maire de Saussines (34), ancienne magistrate

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