01/01/1970
AVRIL 2021
- n°389
Numérique, réseaux sociaux
L'AMF vous répond
« Comment fixer les redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques ? »
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R. 20-45 à R. 20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. L’AMF a rédigé une note expliquant les modalités de calcul de ces redevances (www.amf.asso.fr, réf. CW6682). Les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ». Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, etc.) sont exclues du champ d’application du décret. Le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.
Pour 2021, les montants plafonds des redevances s’élèvent, pour le domaine public routier, à 41,29 euros par km et par artère en souterrain, à 55,05 euros pour l’aérien et à 27,53 euros par m2 au sol pour les autres installations (armoires techniques). Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 376,33 euros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 894,61 euros par m2 au sol pour les autres.
Pour 2021, les montants plafonds des redevances s’élèvent, pour le domaine public routier, à 41,29 euros par km et par artère en souterrain, à 55,05 euros pour l’aérien et à 27,53 euros par m2 au sol pour les autres installations (armoires techniques). Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 376,33 euros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 894,61 euros par m2 au sol pour les autres.
Véronique Picard, conseillère au département administration
et gestion communales de l’AMF
Cet article a été publié dans l'édition :
n°389 - AVRIL 2021
- Tempête Alex : la lente reconstruction des communes dévastées
- Santé : l'état veut décentraliser le choix et le financement des projets
- Covid-19 : employeurs et agents ont répondu présents
- Protection sociale : les élus paieront en partie
- « Les collectivités pourront-elles investir autant qu'auparavant ? »
- Justice : une mission pour améliorer les relations avec les élus locaux
- Projet de loi « 4D ». Une décentralisation a minima
- Sécurité globale : le Sénat amende le texte
- Expérimentation : le Parlement adopte la réforme
- Éducation : plusieurs dossiers « chauds » pour les élus locaux
- « L'épidémie de Covid-19 a suscité des recours fondés sur ses effets, réels ou supposés »
- Les eurodéputés restent à l'écoute des attentes des acteurs locaux
- Les principaux dossiers portés par la France
- CRTE : des périmètres « stabilisés » mais des questions
- Le Vigan ouvre un « campus connecté »
- Relations financières communes-EPCI. La dotation de solidarité communautaire
- La police des dépôts sauvages est-elle distincte de la police de la collecte des déchets ménagers ?
- Les maires face à la complexité des fonds européens
- Contrôler l'instruction à domicile : comment les communes s'organisent
- Carrières-sous-Poissy renforce la sécurité routière
- Oise : traiter les violences contre les personnes
- Strasbourg sensibilise ses agents à la radicalisation
- Center Parcs à Roybon : le bras de fer gagné par les opposants
- Hautmont se dote d'une police municipale
- Comment élaborer les lignes directrices de gestion
- Air intérieur : la règlementation pour une bonne aération des locaux
- Service civique : recruter des jeunes volontaires
- Comment cartographier les applications de la collectivité
- Travailler avec... Le réseau « Bienvenue à la ferme »
- Cybermalveillance : des outils pour agir
- Carte nationale d'identité électronique : un déploiement progressif
- Meublés de tourisme : règlementation
- Déchets D3E : à vos conventions !
- Analyse - Logements sociaux : le rôle des acteurs locaux
- Textes officiels - La participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire bientôt obligatoire
- Textes officiels - Favoriser un dialogue social de qualité et de proximité
- Textes officiels - Organisation des élections départementales et régionales
- Textes officiels - Plafonnement des frais pédagogiques au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
- Brève - Drones : les maires sous surveillance
- Brève - Élections : le permis de conduire « rose » est recevable
- Brève - Covid-19 et fonction publique territoriale : tout savoir
- Brève - Frais spécifiques des élus locaux
- Brève - Réfugiés : développer des logements
- Brève - Le dispositif d'étalement des dépenses Covid-19
- Brève - La règlementation environnementale 2020 reportée à 2022
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Relations maires et adjoints. Entre confiance et responsabilité
- Les déclarations d'intérêts et de patrimoine
- Le maire et le château d'eau
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).