L'AMF vous répond

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R. 20-45 à R. 20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. L’AMF a rédigé une note expliquant les modalités de calcul de ces redevances (www.amf.asso.fr, réf. CW6682). Les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ». Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, etc.) sont exclues du champ d’application du décret. Le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1^er janvier.
Pour 2021, les montants plafonds des redevances s’élèvent, pour le domaine public routier, à 41,29 euros par km et par artère en souterrain, à 55,05 euros pour l’aérien et à 27,53 euros par m² au sol pour les autres installations (armoires techniques). Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 376,33 euros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 894,61 euros par m² au sol pour les autres.

Véronique Picard, conseillère au département administration
et gestion communales de l’AMF