Sécurité globale : le Sénat amende le texte

Après l'Assemblée nationale, le 24 novembre (1), le Sénat a adopté, le 18 mars, la proposition de loi relative à la sécurité globale, après l'avoir modifiée et renommée « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Par X. B.

Ce texte prévoit l’élargissement des prérogatives des agents de police municipale et des gardes-champêtres dans le cadre d’une expérimentation. Celle-ci serait ouverte aux communes et aux EPCI employant au moins 15 agents de police municipale ou gardes-champêtres, (les députés avaient prévu 20 agents). L’expérimentation durerait 5 ans (et non 3 comme voté par les députés) et « se fera sous le contrôle du juge et après formation » des agents. Le Sénat a subordonné à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation. Un amendement permet la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais non contigües. Un autre permet à une commune de mettre à disposition ses gardes champêtres d’une autre commune de l’EPCI. Les prérogatives des gardes champêtres sont élargies (mise en fourrière d’un véhicule, dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs, caméras individuelles, etc.). « L’usage des drones au bénéfice des policiers municipaux » serait testé, sous réserve de la mise en place d’une doctrine d’emploi par l’État. Une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un accord sur ce texte.
(1) https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=681

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021

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