Actu - Trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2021

L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 prolonge, jusqu’au 31 mai, la trêve hivernale en permettant de suspendre « toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Cette trêve hivernale n’est pas censée s’appliquer à la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Ce texte reporte aussi, du 31 mars au 31 mai, « la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ».

Xavier Brivet

Suivez Maires de France sur

Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021

SOMMAIRE EDITORIAL MAGAZINE FEUILLETABLE

Retrouver tous les articles de ce numéro :

Les offres d’abonnement

Toutes les éditions

Lire le magazine

NOVEMBRE 2024 N°428

Retrouvez tous les numéros

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).