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mars 2021
Logement Social

Actu - Trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2021

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L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 prolonge, jusqu’au 31 mai, la trêve hivernale en ­permettant de suspendre « toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Cette trêve hivernale n’est pas censée s’appliquer à la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Ce texte reporte aussi, du 31 mars au 31 mai, « la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ».

Xavier Brivet

Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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