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Maires de France
Juridique
mars 2021
Écoles, éducation, alimentation

Textes officiels - Restauration scolaire - Soutien aux cantines dans le cadre du plan de relance

Un décret et un arrêté fixent les conditions d’éligibilité de certaines communes au soutien apporté par l’État aux cantines scolaires dans le cadre de France Relance. Une enveloppe de 50 millions d’euros a été fléchée pour aider les cantines créées dans les petites communes à ­respecter les obligations de la loi Égalim du 30 octobre 2018. L’aide s’adresse aux communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR cible) en 2020, aux EPCI exerçant la compétence restauration scolaire pour le compte de communes bénéficiaires de la DSR cible en 2020, et par ailleurs, à toutes les communes et EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et de La Réunion. L’arrêté fixe la liste des investissements et prestations éligibles, l’aide étant essentiellement tournée vers l’équipement en matériel, la lutte contre le gaspillage, le remplacement du plastique. Les dossiers sont instruits et les aides versées par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande est à déposer avant le 31 octobre 2021. Commentaire : les obligations de la loi Égalim, en particulier l’approvisionnement de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de bio, au 1er janvier 2022, ont un coût pour les communes, comme l’a montré l’enquête sur la restauration scolaire que l’AMF a mené à l’automne dernier. L’État apporte son soutien aux petites communes pour faciliter leur équipement, la formation des personnels afin qu’ils soient en mesure de proposer des repas composés de produits sains et durables. L’AMF aurait souhaité un accompagnement financier élargi aux communes également défavorisées mais non éligibles à la DSR cible.
Références : décret et arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (JO du 7 février 2021, NOR : AGRG2100664D et AGRG2100667A).

Fabienne Nedey

Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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