Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
février 2021
Administration générale Votre mandat

L'AMF vous répond

Quelles sont les règles encadrant le port de l'écharpe tricolore ?

Le port de l’écharpe est règlementé par l’article D.2122-4 du CGCT. « Les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions » peut la rendre nécessaire (mariages, ou dans le cadre des sommations en vue de disperser les attroupements). « Les adjoints portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire. » (art. L. 2122-17 et L. 2122-18). Dans une commune nouvelle, seul le maire peut porter l’écharpe à frange d’or. Un maire délégué peut porter celle à frange d’argent. Les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent lorsqu’ils remplacent le maire (art. L. 2122-17) ou lorsqu’ils célèbrent des mariages par délégation du maire (art. L. 2122-18). L’écharpe tricolore se porte soit en ceinture ou sur l’épaule. Lors d’une cérémonie publique, l’écharpe municipale ne peut être portée que par une seule personne (maire ou adjoint le remplaçant). Un maire honoraire ne peut représenter officiellement sa commune et donc porter une écharpe. Celle-ci ne doit pas être portée pour une occasion personnelle ou hors du territoire de la commune. Son port illégal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 433-14 du Code pénal). Ministère de l’Intérieur. Guide pratique. https://www.interieur.gouv.fr

Cet article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).