01/01/1970
FEVRIER 2021
- n°387
Environnement
Textes officiels - Énergie - Des nouveautés pour le Fonds d'amortissement des charges d'électrification
Un décret modifie le régime du compte d’affectation spéciale dédié au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS Facé). Il fait évoluer les règles d’attribution et de gestion des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (les « Aodé » : communes, EPCI, syndicats d’électrification). Cette réforme prend en compte le cas des communes nouvelles (pérennisation de certaines mesures transitoires s’appliquant à celles-ci) et inclut un accompagnement à la transition énergétique (possibilité de financer de telles opérations, en lien avec l’action d’amélioration de la résilience des réseaux électriques et de transition énergétique en zone rurale prévue par le plan de relance).
Commentaire : attention, le calendrier de programmation des dotations est modifié. Chaque «Aodé » doit transmettre un état prévisionnel de ses projets de travaux et opérations, par sous-programme, avant le 30 septembre de l’année de programmation des droits (et non plus le 30 décembre). De plus, les travaux doivent être engagés, au plus tard, dans l’année suivant la programmation (contre deux ans à compter de la décision attributive de subvention auparavant).
Référence : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale (JO du 11 décembre 2020, NOR : TRER2001266D).
Commentaire : attention, le calendrier de programmation des dotations est modifié. Chaque «Aodé » doit transmettre un état prévisionnel de ses projets de travaux et opérations, par sous-programme, avant le 30 septembre de l’année de programmation des droits (et non plus le 30 décembre). De plus, les travaux doivent être engagés, au plus tard, dans l’année suivant la programmation (contre deux ans à compter de la décision attributive de subvention auparavant).
Référence : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale (JO du 11 décembre 2020, NOR : TRER2001266D).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°387 - FEVRIER 2021
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