Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Interco et territoires
février 2021
Intercommunalité

Comment présenter l'état annuel des indemnités des conseillers communautaires avant le vote du budget ?

Selon l’art. 92 de la loi « engagement et proximité » (art. L. 5211-12-1 du CGCT), chaque année, avant l’examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus qui ­siègent au conseil communautaire et ce, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés à l’EPCI mais aussi au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, SEM et société publique locale où ils le représentent. Ce document doit être commu­niqué aux conseillers communautaires avant ­l’examen du budget de la communauté.
La DGCL préconise d’indiquer les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) et de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais, etc.) (1).
Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction.
Sur les avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif. Si l’avantage prend d’autres formes, il est aussi prudent de les y inclure.  
(1) www.amf.asso.fr, réf. BW7828, chapitre VII.
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021
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