01/01/1970
JANVIER 2021
- n°386
Intercommunalité
Que doit contenir l'étude préalable en cas d'évolution de périmètre d'une intercommunalité ?
Avant toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, il est nécessaire d’élaborer préalablement un document présentant une estimation de ses incidences pour les communes et des EPCI concernés. Le contenu de cette étude est précisé par le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 :
• elle décrit les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges ;
• elle évalue les impacts potentiels sur les dépenses (dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts) et sur les recettes (sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt) ;
• elle indique une clé de répartition estimative de l’actif et du passif ;
• elle décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services ainsi que sur les personnels affectés dans ces services ;
• elle indique si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services, avec une clé de répartition estimative des personnels ;
• elle précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois.
Ce document est réalisé sur la base des informations communiquées par les communes, les EPCI et l’État.
• elle décrit les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges ;
• elle évalue les impacts potentiels sur les dépenses (dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts) et sur les recettes (sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt) ;
• elle indique une clé de répartition estimative de l’actif et du passif ;
• elle décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services ainsi que sur les personnels affectés dans ces services ;
• elle indique si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services, avec une clé de répartition estimative des personnels ;
• elle précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois.
Ce document est réalisé sur la base des informations communiquées par les communes, les EPCI et l’État.
Alexandre Huot,
conseiller technique au département Intercommunalité
et organisation territoriale
Cet article a été publié dans l'édition :
n°386 - JANVIER 2021
- Parité. Encore un effort !
- Décentralisation : l'AMF maintient la pression
- Covid-19. Avis de tempête pour les finances locales
- Relance et transition écologique : des contrats encore flous
- L'offre médico-sociale reste très inégale selon les territoires
- « L'État doit rompre avec une gestion sanitaire hypercentralisée et bureaucratisée »
- « Séparatismes » : plusieurs mesures concernent les collectivités
- Droit des sols : cap sur la « full démat' » en 2022
- Mobilité : objectif mars 2021 pour les communautés
- Plan local d'urbanisme : les modalités de transfert aux EPCI au 1er juillet 2021
- Que doit contenir l'étude préalable en cas d'évolution de périmètre d'une intercommunalité ?
- Permanences. Être au plus près des habitants
- Les droits à absence des élu(e)s locaux(les)
- Santé. Les communes en première ligne
- Trois stratégies pour faire face aux cyberrisques
- Ruffey-lès-Beaune valorise le travail d'intérêt général
- Une ferme solaire pour favoriser la transition énergétique
- Mondeville repousse l'implantation d'Amazon
- Il fait du logement social un atout
- Engager la rénovation énergétique des bâtiments
- Numérique : comment créer une base adresse locale gratuitement
- Travailler avec... Le groupe SOS
- Visio-conférence : choisir les bons outils
- Analyse - Le maire et la prévention de la radicalisation
- Textes officiels - Éducation - 40 nouvelles " cités éducatives " en 2021
- Textes officiels - Vélo - Fonctionnement du fichier unique des cycles identifiés
- Textes officiels - Action publique - Loi ASAP : un nouveau train de mesures de simplification
- Textes officiels - Énergie - Rénovation énergétique du bâti des collectivités
- Actu - Déclaration sociale nominative : attention aux délais !
- Actu - Spectacles itinérants : connaître les règles
- Actu - Report du recensement en 2022
- Actu - CCAS-CIAS : visio-conférences
- Actu - FPT. Rédiger le rapport social
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Le maire et les poteaux
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).