Que doit contenir l'étude préalable en cas d'évolution de périmètre d'une intercommunalité ?

Avant toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, il est nécessaire d’élaborer préalablement un document présentant une estimation de ses incidences pour les communes et des EPCI concernés. Le contenu de cette étude est précisé par le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 :
• elle décrit les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges ;
• elle évalue les impacts potentiels sur les dépenses (dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts) et sur les recettes (sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt) ;
• elle indique une clé de répartition estimative de l’actif et du passif ;
• elle décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services ainsi que sur les personnels affectés dans ces services ;
• elle indique si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services, avec une clé de répartition estimative des personnels ;
• elle précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois.
Ce document est réalisé sur la base des informations communiquées par les communes, les EPCI et l’État.

 Alexandre Huot,
conseiller technique au département Intercommunalité
et organisation territoriale