Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


octobre 2020
Finances

Fiscalité : l'AMF s'oppose à la baisse des impôts économiques locaux

Annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance, cette mesure rogne un peu plus l'autonomie fiscale des collectivités, selon les élus.

A. W. et X. B.
© Adobestock
L'état promet de compenser au bloc local les pertes de TFPB et de CFE à l'euro près.
Jugeant les impôts de pro duction «trop élevés » et «nui[san]t à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire », le gouvernement a décidé de les «alléger» de 10 Mds€, dans le cadre du plan de relance présenté le 3 septembre. Pour y parvenir, il prévoit, dès le 1 er janvier 2021, une baisse de 7,25 Mds€grâce à la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et «une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels », représentant une perte pour les collectivités du bloc communal de 1,75 Md€ sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de 1,54 Md€ sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), soit 3,3 Mds€au total.

L'AMF est en «désaccord » avec la diminution des impôts économiques locaux. Le 1 er vice-président délégué de l'AMF, André Laignel, a accusé, le 4 septembre, le gouvernement de «faire des déductions aux entreprises » aux dépens des communes et intercommunalités. «Sous couvert de plan de relance, le L'État promet de gouvernement a compenser au bloc local les pertes de réactivé son ancien TFPB et de CFE à projet de remplace- l'euro près. ment des recettes fiscales locales par des dotations d'État», a déploré l'AMF, le même jour, dans un communiqué (1), en lui demandant «de mettre fin à sa stratégie d'affaiblissement financier et fiscal du bloc communal». Pour l'AMF, cette décision, «intervenant après la suppression de la taxe d'habitation (23 Md€), constitue un élément de fragilisation » des ressources des collectivités et de leur autonomie fiscale. De plus, «cette réduction des moyens financiers fait peser un risque sur la reprise en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65 % de l'investissement public local », prévient l'association. Elle s'interroge sur «l'efficacité réelle de la mesure », estimant que «ce ne sont pas les différences de fiscalité locale qui expliquent l'écart de compétitivité entre les industries des pays européens». Le gouvernement prévoit bien une compensation annuelle des pertes de recettes pour le bloc communal «de façon intégrale, dynamique et territorialisée, sur le stock comme sur le flux, afin d'assurer la neutralité complète de la mesure»(les régions se voyant attribuer une part de TVA). Dans un courrier adressé, fin août, à l'AMF, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, présentent ainsi le mécanisme compensatoire envisagé pour la CFE et la TFPB : «Une mesure équivalente à un dégrèvement pourrait être mise en place, à travers un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle consisterait à verser à chaque collectivité le même montant de TF et de CFE que les établissements industriels du territoire: pour 1 euro payé par l'entreprise, 1 euro serait payé par l'État.»

Compensation : le bloc communal «perdant »

L'AMF juge ce mécanisme compensatoire «inacceptable » qui serait «le même » que «celui de la suppression de la taxe d'habitation»et ne tiendrait donc «pas compte de l'évolution des taux votés par les collectivités à l'avenir». Communes et EPCI sortiraient donc «perdants» de cette réforme. Elle propose d'autres solutions comme «le transfert au bloc communal des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur la fiscalité locale. Ce transfert, dont le montant équivaut à la compensation prévue par le gouvernement, permettrait de préserver l'autonomie financière du bloc communal».

(1) www.amf.asso.fr (réf. BW40270).

PLF 2021 : les demandes de l'AMF
Les députés entament, du 12 au 19 octobre, la discussion du projet de loi de finances pour 2021 dont l'adoption définitive interviendra au plus tard le 18 décembre. L'AMF pose un certain nombre d'exigences en prévision du débat (1) parmi lesquelles : «la préservation du lien fiscal entre la collectivité, les entreprises et les habitants» qui se distend au gré des suppressions d'impôts locaux, un renforcement de la dotation d'équipement des territoires ruraux, «l'avancement du versement du FCTVA à l'ensemble des collectivités », l'allègement du coût de refinancement des emprunts, «en plafonnant provisoirement le montant des indemnités de remboursement anticipé à 3 % du capital restant dû ».
(1) www.amf.asso.fr (réf. BW40262).

Cette article a été publié dans l'édition :

n°383 - Octobre 2020
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Découvrez la nouvelle formule

MAI 2021 N°390
Dossier d'actualité
EUROPE

Les fonds européens expliqués aux élus locaux

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).