Fiscalité : l'AMF s'oppose à la baisse des impôts économiques locaux

Jugeant les impôts de pro duction «trop élevés » et «nui[san]t à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire », le gouvernement a décidé de les «alléger» de 10 Mds€, dans le cadre du plan de relance présenté le 3 septembre. Pour y parvenir, il prévoit, dès le 1 er janvier 2021, une baisse de 7,25 Mds€grâce à la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et «une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels », représentant une perte pour les collectivités du bloc communal de 1,75 Md€ sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de 1,54 Md€ sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), soit 3,3 Mds€au total.

L'AMF est en «désaccord » avec la diminution des impôts économiques locaux. Le 1 er vice-président délégué de l'AMF, André Laignel, a accusé, le 4 septembre, le gouvernement de «faire des déductions aux entreprises » aux dépens des communes et intercommunalités. «Sous couvert de plan de relance, le L'État promet de gouvernement a compenser au bloc local les pertes de réactivé son ancien TFPB et de CFE à projet de remplace- l'euro près. ment des recettes fiscales locales par des dotations d'État», a déploré l'AMF, le même jour, dans un communiqué (1), en lui demandant «de mettre fin à sa stratégie d'affaiblissement financier et fiscal du bloc communal». Pour l'AMF, cette décision, «intervenant après la suppression de la taxe d'habitation (23 Md€), constitue un élément de fragilisation » des ressources des collectivités et de leur autonomie fiscale. De plus, «cette réduction des moyens financiers fait peser un risque sur la reprise en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65 % de l'investissement public local », prévient l'association. Elle s'interroge sur «l'efficacité réelle de la mesure », estimant que «ce ne sont pas les différences de fiscalité locale qui expliquent l'écart de compétitivité entre les industries des pays européens». Le gouvernement prévoit bien une compensation annuelle des pertes de recettes pour le bloc communal «de façon intégrale, dynamique et territorialisée, sur le stock comme sur le flux, afin d'assurer la neutralité complète de la mesure»(les régions se voyant attribuer une part de TVA). Dans un courrier adressé, fin août, à l'AMF, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, présentent ainsi le mécanisme compensatoire envisagé pour la CFE et la TFPB : «Une mesure équivalente à un dégrèvement pourrait être mise en place, à travers un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle consisterait à verser à chaque collectivité le même montant de TF et de CFE que les établissements industriels du territoire: pour 1 euro payé par l'entreprise, 1 euro serait payé par l'État.»

Compensation : le bloc communal «perdant »

L'AMF juge ce mécanisme compensatoire «inacceptable » qui serait «le même » que «celui de la suppression de la taxe d'habitation»et ne tiendrait donc «pas compte de l'évolution des taux votés par les collectivités à l'avenir». Communes et EPCI sortiraient donc «perdants» de cette réforme. Elle propose d'autres solutions comme «le transfert au bloc communal des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur la fiscalité locale. Ce transfert, dont le montant équivaut à la compensation prévue par le gouvernement, permettrait de préserver l'autonomie financière du bloc communal».

(1) www.amf.asso.fr (réf. BW40270).