Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Pratique
janvier 2020
Élections

Élections : accompagner les personnes en situation de handicap

Le Code électoral comporte des dispositions relatives à la participation des personnes handicapées aux élections. Les collectivités doivent faciliter leurs démarches.

Florence MASSON
Les communes doivent anticiper l’organisation du scrutin, en veillant à l’accessibilité des opérations de vote. Elles peuvent aussi informer en amont les personnes en situation de handicap sur leurs droits et les démarches qu’elles doivent accomplir.  

1  Les règles à connaître 
Pour tous les citoyens, l’inscription sur une liste électorale est obligatoire pour pouvoir voter. 
Rappelons que les majeurs sous tutelle ont recouvré le droit de vote depuis le 23 mars 2019 (lire ci-contre) mais que l’exercice effectif de ce droit suppose qu’ils s’inscrivent sur la liste électorale de leur lieu de résidence, s’ils ne l’ont pas déjà fait pour les élections européennes.
Concernant les bureaux et les techniques de vote, l’article L. 62-2 du Code électoral précise qu’ils «doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». L’article 64 du Code électoral ajoute également que «tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ». En cas d’incapacité à se déplacer, la personne handicapée peut bien sûr voter par procuration (article 71 du Code électoral).

2  L’accessibilité des bureaux de vote et des équipements 
Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées (article D. 61-1 du Code électoral). L’article D. 56-1 du Code électoral dispose que «les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents ». 
La commune doit veiller à l’accessibilité du parcours menant au bureau de vote. 
Elle peut proposer un service d’aide au déplacement. Le Code électoral précise que « les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants » (article D. 56-2), mais également que « les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants » (article D. 56-3).

3  Le déroulement du vote 
Pour les opérations de vote (prise des bulletins, accès à l’isoloir, insertion du bulletin dans l’enveloppe puis dans l’urne, signature du registre…), la personne en situation de handicap peut se faire assister par une personne de son choix, d’où l’importance pour la commune de prévoir un isoloir adapté (lire pp. 56-57). 
Lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : «l’électeur ne peut signer lui-même ». Il est conseillé que la personne aidante ait sa carte électorale. Elle peut être un membre de la famille ou de l’entourage (amis, voisins, collègues de travail). La personne handicapée (à l’exception des personnes sous tutelle, lire ci-contre) peut aussi solliciter un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). 

4  Sensibiliser les établissements et services médico-sociaux locaux
Les communes peuvent utilement se rapprocher des établissements et services médico-sociaux qui s’occupent de personnes en situation de handicap. Ces derniers sont habilités pour faciliter l’exercice de leur droit de vote. Ils peuvent notamment sensibiliser les candidats à la création de supports avec la méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) pour la réalisation des programmes, des discours et sites internet. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne, en novembre 2019, un guide de recommandations aux candidats concernant l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées (https://soli darites- sante.gouv.fr).    
 

Droit de vote des personnes protégées
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé l’article 5 du Code électoral. En conséquence, toutes les personnes qui ont été par le passé privées de droit de vote par un juge des tutelles ont recouvré automatiquement leur droit de vote dès la promulgation de la loi et les nouveaux majeurs sous tutelle ne peuvent en être privés. Pour voter, ces personnes doivent toutefois être inscrites sur les listes électorales. 
Une personne sous tutelle ne peut se faire assister dans ses démarches, ni par le mandataire judiciaire à sa protection, ni par des personnes physiques d’un établissement d’accueil, ni par des salariés accomplissant des services à la personne 
(alinéa 1° à 3° de l’art. L. 72-1 du Code électoral) et ne ­peuvent pas non plus leur ­donner procuration.
En savoir +
• Le guide Handéo. www.amf.asso.fr (rubrique Élections municipales 2020, réf. BW39555). 
• Vérifier son inscription sur les listes électorales : www.service-public.fr 
• Guide pratique pour l’accessibilité effective des bureaux de vote. http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/media/02/01/3128617981.pdf• Un vote accessible et autonome pour chacun, Fédération des APAJH. www.apajh.org 

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Lire le magazine

MARS 2023 N°410
class="couleur1">
Finances locales 2022-2023

class="couleur">
Cyberscurit

Dossiers d'actualité
class="couleur">
104e Congrs 2022

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).