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Maires de France
Pratique
septembre 2020
Aménagement, urbanisme, logement

Urbanisme : les ordonnances sur le Scot et les normes décryptées

Deux ordonnances du 17 juin 2020 modernisent les schémas de cohérence territoriale (Scot) et rationalisent la hiérarchie des normes.

Caroline SAINT-ANDRÉ
Illustration
© Pierre Rousseau / Cit'images
Les dernières ordonnances issues de la loi Élan de 2018 ont été publiées au Journal officiel du 18 juin 2020. Issu d’une large concertation avec les acteurs – dont l’AMF –, ces textes s’appliqueront au 1er avril 2021.

1 Ordonnance relative à la modernisation des Scot
Périmètre élargi, contenu assoupli. 

Le périmètre du Scot est élargi au bassin d’emploi – ou au bassin de mobilité –, le bassin de vie devenant celui des seuls PLUi. Une clarification bienvenue : avec la fusion d’EPCI après la loi NOTRe de 2015, la majorité des Scot se confondait avec les PLUi. Si la coïncidence persiste néanmoins, le texte prévoit qu’un débat devra se tenir lors du bilan du Scot – tous les six ans – sur l’opportunité d’élargir son périmètre. Le nouveau Scot comprendra un «projet d’aménagement stratégique » (PAS), remplaçant le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Colonne vertébrale du document, le PAS devra définir les objectifs de développement et d’aménagement du territoire «à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent ». 
Autre pièce maîtresse du Scot : le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui détermine les conditions d’application du PAS, dans un objectif de «développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent ». Ce DOO est rendu plus lisible, ses orientations étant rassemblées en 5 sous-sections (au lieu de 11) : activités économiques, artisanales, commerciales ; offre de logement et d’habitat, implantation des grands équipements et services, organisation des mobilités ; transitions écologique et énergétique ; zones de montagne ; zones littorales et mer. 

Sobriété foncière, action simplifiée. Les annexes reprennent les éléments du rapport de présentation : le diagnostic du territoire, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et la « justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation ». Sur ce dernier point, le nouveau Scot intègre de façon transversale la question de la sobriété foncière. Le DOO peut notamment « subordonner l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau ou des secteurs à urbaniser (…) à l’utilisation prioritaire des friches urbaines », ou à la «réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées ». 
Autre nouveauté : le Scot pourra comprendre un programme d’actions, identifiant notamment celles «relatives aux objectifs nationaux de l’État et aux objectifs régionaux », de même que «les mesures prévues dans les conventions ou contrats ».  
  
2 Ordonnance relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes
Pas moins de 29 documents sont opposables aux Scot, PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, avec des rapports juridiques divers – allant de la simple «prise en compte » à la «conformité », en passant par la «mise en compatibilité ». Des nuances sujettes à interprétation. L’ordonnance supprime le lien de «prise en compte » au profit de la seule compatibilité – sauf pour les objectifs du Sraddet et les programmes d’équipement. Quatre documents disparaissent : les chartes de pays, les schémas départementaux de l’accès à la ressource forestière (Sdarf), les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM) et les directives territoriales d’aménagement (DTA). 
Le rôle intégrateur du Scot est réaffirmé : il devra notamment préciser les modalités d’application de la loi littoral, et notamment fixer les « critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés », ainsi que leur localisation.
Les délais de mise en compatibilité entre documents sont unifiés. Le document en cours de mise à jour n’est pas attaquable devant les juridictions. Un inventaire aura lieu tous les trois ans, pour une mise à jour – en une fois – des documents d’urbanisme concernés, via la procédure allégée de modification simplifiée. Un délai raccourci à un an s’il s’agit d’intégrer un nouveau Scot. 

Références
• Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin relative à la modernisation des Scot (JO du 18/06).
• Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes 
(JO du 18/06).

Dialogue État-collectivités : la note d’enjeux consacrée
Pratique officieuse, la note d’enjeux est consacrée par l’ordonnance relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes. À la demande des porteurs de Scot et PLUi, le préfet sera tenu de transmettre un exposé «des enjeux qu’il identifie sur le territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire ». Un document sans effet contraignant sur le contrôle de légalité, mais qui pourrait faciliter les échanges entre État et collectivités.  

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